Code des transports - Article L5336-1-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19f6b2c4-d6e8-408a-86b1-c28195345107
- Début de validité
- 11 mars 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047291652/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047291652/article-l5336-1-4/versions/19f6b2c4-d6e8-408a-86b1-c28195345107/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, une majoration de 10 % du droit de port relatif aux déchets peut être appliquée, en cas de méconnaissance des dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du présent titre, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 34 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 août 2022 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-440 du 2 juin 2026 (V)
- CITATION Code des transports
- CITATION Code des transports
- CITATION Code des transports - art. R5334-6-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 34