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LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) - Article 29

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Mise à jour en retard — d72d2d25-978b-4b0f-a5aa-8fd7568de46b
Début de validité
28 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048670482/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048670482/article-29/versions/d72d2d25-978b-4b0f-a5aa-8fd7568de46b/
Sommaire du texte


I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5121-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L245-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5121-11

III.-A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans le cadre du dernier alinéa de l'article L. 5121-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont examinées dans le cadre de la procédure mentionnée aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9 du code de la santé publique.


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