Article R5332-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3502869a-e688-4073-9cac-110b68f57c5c
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054294000/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054294000/article-r5332-14/versions/3502869a-e688-4073-9cac-110b68f57c5c/
Sommaire de cette page
Texte
Le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer définit pour la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation des ports figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article R. 5332-1, pour chacun des niveaux de sûreté applicables :
1° Les mesures de sûreté à mettre en œuvre ;
2° Les procédures à suivre.
Le cas échéant, celles-ci sont annexées au plan de sûreté du port.
Notes
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. R321-12 deuxième alinéa (Ab)
- CONCORDE Code des transports - art. R5332-61 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 4
Citations
- CITATION Code des transports - art. R5332-1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R5332-27
- CONCORDE Article R5332-27
- CONCORDE Article R5332-27
- CONCORDE Article R5332-27
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11