Code du travail - Article L6325-25-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1e40a4c-e274-4920-8af1-710fd8ae8e18
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048682008/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048682008/article-l6325-25-1/versions/a1e40a4c-e274-4920-8af1-710fd8ae8e18/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 6325-25, notamment le contenu des relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1267 du 27 décembre 2023 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1148 du 4 décembre 2024 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6325-25 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4