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Code des transports - Article L1215-7

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Version
Mise à jour en retard — f89a51c7-cab3-4344-8812-f8a8e540b1b3
Début de validité
29 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048682249/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048682249/article-l1215-7/versions/f89a51c7-cab3-4344-8812-f8a8e540b1b3/
Sommaire du texte

Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'article L. 1215-6 font l'objet d'une tarification spécifique s'agissant des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national mentionnées à l'article L. 2111-24. Cette tarification spécifique est fixée dans le respect des modalités prévues à l'article L. 2111-25.

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  1. Version L1215-7 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L1215-6
  • CITATION Code des transports - art. L2111-24 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2111-25 — Cible absente ou non résolue

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