Code du cinéma et de l'image animée - Article 311-55

Lorsque des sommes ont été inscrites sur le compte automatique production audiovisuelle au titre d'œuvres de référence appartenant au genre fiction, et que celles-ci excèdent le seuil mentionné au 1° de l’article 311-50, cette entreprise doit engager, au cours de l'année de notification, des dépenses correspondant à des travaux d'écriture de projets d'œuvres appartenant au genre fiction pour un montant équivalent à 10 % de ces sommes.

Les dépenses correspondant à des travaux d'écriture sont les suivantes :

1° Les rémunérations versées aux auteurs dans le cadre de contrats d'option ou de cession de droits, y compris au titre de leur participation à des ateliers d'écriture, ainsi que les charges sociales afférentes et, le cas échéant, les commissions d'agents ;

2° Les rémunérations versées aux directeurs de collection, ainsi que les charges sociales afférentes et, le cas échéant, les commissions d'agents ;

3° Les dépenses liées au recours à des consultants.

Conformément à l'article 9 de la délibération n° 2023/CA/34 du 7 décembre 2023 (NOR : MICK2333933X), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.