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LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) - Article 13

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Mise à jour en retard — 891ff7de-c6e5-4270-aa92-e2f8d35ec39e
Début de validité
29 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048704272/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048704272/article-13/versions/891ff7de-c6e5-4270-aa92-e2f8d35ec39e/
Sommaire du texte

Une participation est mise à la charge des établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dont les opérations d'aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. Cette participation est fonction des opérations réalisées et elle est versée à l'établissement public " Société des grands projets ". Ses modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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