Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05a45059-69cb-4702-8161-5d4fe469a868
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048711938/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048711938/article-1/versions/05a45059-69cb-4702-8161-5d4fe469a868/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R7343-2-1, Art. R7343-3, Art. R7343-5, Art. R7343-9, Art. R7343-12, Art. R7343-44
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R7343-26-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R7343-26-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R7343-2-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R7343-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R7343-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R7343-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R7343-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R7343-44