Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, fixant la proportion de la toiture du bâtiment couverte par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables, et précisant les conditions économiquement acceptables liées à l'installation de ces systèmes - Article 5

Dans le cas d'une installation de production d'électricité renouvelable ou de chaleur renouvelable, l'étude technico-économique est réalisée par une entreprise disposant d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien auquel l'installation est éligible.
Par dérogation, cette étude peut être réalisée par une société disposant d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Etudes » avec l'ADEME et correspondant à l'installation mise en œuvre en toiture.
L'étude technico-économique doit être accompagnée d'une attestation de qualification ou de certification en vigueur de l'entreprise ayant réalisé l'étude.