Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2024 - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d3221b09-f601-42fa-83df-25a5efc2d4f8
Début de validité: 30 décembre 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048720720/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048720720/article-2/versions/d3221b09-f601-42fa-83df-25a5efc2d4f8/

Sommaire du texte

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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