Code du cinéma et de l'image animée - Article 312-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fcde234-566b-44d2-9a2a-b042ad90dd13
- Début de validité
- 28 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048723581/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048723581/article-312-4/versions/7fcde234-566b-44d2-9a2a-b042ad90dd13/
Sommaire du texte
Texte
Pour être admis au bénéfice des aides au concept ou à l'écriture, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10