Code du cinéma et de l'image animée - Article 312-51

Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide au concept ou à l'écriture et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales ou de l'une de ces aides et d'une aide à la création de séries de fiction.

Une nouvelle demande pour un projet qui a fait l'objet d'une décision de refus d'attribution d'aide au titre du présent chapitre peut être présentée à la condition que la commission ait émis une proposition en ce sens dans son avis. Toutefois, une demande d'aide au développement de projets peut être présentée pour un projet qui a fait l'objet d'une décision de refus d'attribution d'une aide au titre des sections 1,2 ou 3.

Une demande d'aide à l'écriture pour un projet ayant bénéficié d'une aide au concept et une demande d'aide au développement de projets pour un projet ayant bénéficié d'une aide au titre des sections 1,2 ou 3 ne peuvent être déposées avant la remise au Centre national du cinéma et de l'image animée des documents exigés pour le versement du solde de l'aide précédemment attribuée.

Conformément à l'article 36 de la Délibération n° 2025/CA/23 du 29 septembre 2025 (NOR : MICK2528068X), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la délibération précitée, s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de ladite délibération.