Livre des procédures fiscales - Article L98 E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16175e47-52d0-4137-85b4-06396d3300f5
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048795251/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048795251/article-l98-e/versions/16175e47-52d0-4137-85b4-06396d3300f5/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence nationale de l'habitat communique chaque année à l'administration fiscale, avant le 30 juin, la liste des personnes ayant bénéficié l'année précédente de la subvention attribuée au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 71
Citations
- CITATION Article 200 quater A
- CITATION Article 200 quater A