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Code général des impôts - Article 223 VW septies

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Version
Mise à jour en retard — 6802abcb-a720-477d-b72e-1a790f5187b2
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048803938/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048803938/article-223-vw-septies/versions/6802abcb-a720-477d-b72e-1a790f5187b2/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article 223 VW sexies, constituent des revenus passifs :

1° Les dividendes ou équivalents ;

2° Les intérêts ou équivalents ;

3° Les loyers ;

4° Les redevances ;

5° Les rentes ;

6° Les plus-values nettes résultant de la cession d'un bien qui produit un revenu relevant d'une ou de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article.

Notes

Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

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  1. Version 223 VW septies — VIGUEUR

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 VW sexies (V) — Cible absente ou non résolue

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