Décret n° 2023-1411 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation de Voies navigables de France - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19ecac3f-ad34-4a27-aca0-a7e09ce530cc
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048804873/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048804873/article-12/versions/19ecac3f-ad34-4a27-aca0-a7e09ce530cc/
Sommaire du texte
Texte
Les listes des candidats aptes au recrutement sans concours pour la branche « voies navigables, ports maritimes » du grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat prévu par le décret du 25 avril 1991 mentionné ci-dessus établies avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation de Voies navigables de France régi par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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