LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) - Article 50
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00f890be-a400-4dc9-a023-b3e1ea442237
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048826554/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048826554/article-50/versions/00f890be-a400-4dc9-a023-b3e1ea442237/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art. L312-78-2
II. - (Abrogé).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-78-1 (V)
- CREE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-78-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 128
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L312-78-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L312-78-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 128