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Code de justice administrative - Article R221-6

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Mise à jour en retard — a59b51e8-31ac-49eb-9a9f-6ec6841167db
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048830874/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048830874/article-r221-6/versions/a59b51e8-31ac-49eb-9a9f-6ec6841167db/
Sommaire du texte

Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Il est présidé par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-5.

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