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Article R147-1

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Mise à jour en retard — 5633427a-eef1-4b6f-9d50-273694166841
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020062799/2009-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020062799/article-r147-1/versions/5633427a-eef1-4b6f-9d50-273694166841/
Sommaire de cette page
L'organisme local d'assurance maladie compétent pour prononcer la pénalité financière mentionnée à l'article L. 162-1-14 est celui :

1° Qui a ou aurait supporté l'indu en cause ;

2° Dont la procédure de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 a été empêchée ;

3° Auquel est affilié un assuré ayant supporté un dépassement d'honoraires excédant le tact et la mesure ou ayant été privé de l'information prévue à l' article L. 1111-3 du code de la santé publique .

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