Article 216
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- Version
- Mise à jour en retard — e4dc4718-638c-4ea3-a3cc-76ca00fbd30d
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023378028/2011-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023378028/article-216/versions/e4dc4718-638c-4ea3-a3cc-76ca00fbd30d/
Sommaire de cette page
Texte
I. Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris.
II. (Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).
III. (Périmé).
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 110 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 210 A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 220 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (VD)
- CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 54 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 223 A
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 223 A
- CITATION Article 238 quater F