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Article 25

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Mise à jour en retard — 5b840734-1cea-4b3a-8f6f-dbcccc67d88a
Début de validité
1 janvier 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036377420/2018-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036377420/article-25/versions/5b840734-1cea-4b3a-8f6f-dbcccc67d88a/
Sommaire de cette page

I. - III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 210 F, Art. 1764
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 10


IV.-Les I et II s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 210 F
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1764

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