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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) - Article 41

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Mise à jour en retard — bfad35e3-41c6-417b-a26c-e99dda3c3c0d
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053547925/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053547925/article-41/versions/bfad35e3-41c6-417b-a26c-e99dda3c3c0d/
Sommaire du texte

Pour l'exercice de leur compétence en matière de formation professionnelle continue comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département-Région de Mayotte bénéficient, à compter de 2026, d'un versement pérenne, minoré de la reprise de ressources prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat d'un montant de 1 191 314 095 € ainsi réparti :

(En euros)


Collectivité territoriale
Montant de la part fixe d'accise sur les énergies

Auvergne-Rhône-Alpes
107 122 085

Bourgogne-Franche-Comté
50 612 638

Bretagne
43 355 380

Centre-Val de Loire
42 270 376

Corse
5 457 023

Grand Est
90 798 012

Hauts-de-France
171 486 360

Île-de-France
159 183 920

Normandie
95 685 297

Nouvelle-Aquitaine
104 583 755

Occitanie
105 044 413

Pays de la Loire
45 094 628

Provence-Alpes-Côte d'Azur
93 201 861

Guadeloupe
12 644 620

Guyane
3 914 085

La Réunion
35 456 493

Martinique
14 013 564

Mayotte
11 389 585

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 133
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4332-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 76

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