Décret n° 2023-1337 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1c4f106-9f1f-40cc-9d68-368d8aecb2e3
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048837846/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048837846/article-9/versions/d1c4f106-9f1f-40cc-9d68-368d8aecb2e3/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.