Code de l'action sociale et des familles - Article D232-8-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8365a63-76bc-4d4b-a8a8-6e89600ef456
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048840392/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048840392/article-d232-8-1/versions/d8365a63-76bc-4d4b-a8a8-6e89600ef456/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné au 3° de l'article L. 232-6 est fixé à neuf heures par mois.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1431 du 30 décembre 2023 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L232-6
- CITATION Article L232-6
- CITATION Article L232-6
- CITATION Article L232-6