Décret n° 2023-1423 du 29 décembre 2023 prévoyant les modalités d'un allongement dérogatoire des délais de paiement des factures du professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie en cas de pratique du tiers payant à des fins de contrôle - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c15a3606-c87e-4ab5-b23a-a62b11c806ea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048841805/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048841805/article-1/versions/c15a3606-c87e-4ab5-b23a-a62b11c806ea/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-13-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D161-13-6