Jurisfac

Décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 2fe7f42b-4c31-47ef-84f4-595b7102f4c6
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048842646/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048842646/article-10/versions/2fe7f42b-4c31-47ef-84f4-595b7102f4c6/
Sommaire du texte


Pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs des services pénitentiaires remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret peuvent être promus au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 10 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

Consulter la page officielle