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Article 157

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Version
Mise à jour en retard — 265f18f9-debc-4a91-9f01-6267d10da3ae
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042912916/2020-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042912916/article-157/versions/265f18f9-debc-4a91-9f01-6267d10da3ae/
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I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 AB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 83, Art. 150-0 D, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3332-17-1
- Code monétaire et financier
Art. L221-32-5

IV. - Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021, le taux de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB est fixé à 25 %.

V. - A. - Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

B. - Par dérogation au A du présent V, le dernier alinéa du b du 2° et le c du 5° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. Le b du même 5° ne s'applique qu'aux titres ou parts souscrits à compter de cette même échéance.


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 undecies B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 83
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 D
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 199 undecies C
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-17-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L221-32-5
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