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Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Article 62

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Version
Mise à jour en retard — 088f7532-e839-4f0b-8ea5-52f5ab78d1d9
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048846902/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048846902/article-62/versions/088f7532-e839-4f0b-8ea5-52f5ab78d1d9/
Sommaire du texte

Les concours financiers de l'Etat à la réhabilitation de l'habitat ancien sont attribués par priorité aux communes situées dans les zones France ruralités revitalisation, mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, ayant fait l'acquisition de biens immobiliers anciens situés sur leur territoire, en vue de les transformer en logements sociaux à usage locatif.


Notes

Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

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Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 73

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