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Code général des impôts - Article 213

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Version
Mise à jour en retard — 2f4e2839-ed39-4e9a-a77d-0b2d7c705f1a
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054373444/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054373444/article-213/versions/2f4e2839-ed39-4e9a-a77d-0b2d7c705f1a/
Sommaire du texte

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

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