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Article 1395 A

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Version
Mise à jour en retard — 0d8b19e5-60a6-4bbd-9a14-dedf38a105c6
Début de validité
24 décembre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006306056/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006306056/article-1395-a/versions/0d8b19e5-60a6-4bbd-9a14-dedf38a105c6/
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A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers.

Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er octobre (1) de l'année précédente.

Notes


(1) Ces dispositions s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004.

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