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Version
Mise à jour en retard — 074b380f-e1db-41cd-b98c-0fd9f54d5281
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021640333/2010-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021640333/article-4/versions/074b380f-e1db-41cd-b98c-0fd9f54d5281/
Sommaire de cette page

1° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 25,2 %.


2° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 12,23 %.


3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 %.


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  • CITATION Loi 1937-07-12 art. 3 — Référence sans identifiant DILA

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