Arrêté du 4 janvier 2024 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère de la justice - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b537f23-ef25-4337-98e5-55072bc1f4c9
- Début de validité
- 6 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048853796/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048853796/article-5/versions/8b537f23-ef25-4337-98e5-55072bc1f4c9/
Sommaire du texte
Texte
Le président convoque les réunions du comité et établit les ordres du jour. Il signe le compte rendu adopté par le comité à la suite de l'examen des rapports de parcours et de carrière.
Historique
Évolution juridique
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