Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
  4. Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS
  5. Section 2 : Dispositions applicables au corps de commandement
  6. Article 50

Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Article 50

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2023

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5f0e4f32-31c3-4355-9235-890f0f808063
Début de validité
31 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048854708/2023-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048854708/article-50/versions/5f0e4f32-31c3-4355-9235-890f0f808063/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Corps de commandement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : Dispositions applicables au corps de commandement Consulter cette section
      1. Article 50
      2. Article 51
      3. Article 52
      4. Article 53
      5. Article 54
      6. Article 55
      7. Article 56
    3. Section 3 : Dispositions applicables au corps des chefs des services pénitentiaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Section 4 : Dispositions communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DE COMMANDEMENT AU 1ER JANVIER 2027 Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Dispositions applicables au corps de commandement au 1er janvier 2031 Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Corps de commandement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION INITIALE DES CORPS Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : Dispositions applicables au corps de commandement Consulter cette section
      1. Article 50
      2. Article 51
      3. Article 52
      4. Article 53
      5. Article 54
      6. Article 55
      7. Article 56
    3. Section 3 : Dispositions applicables au corps des chefs des services pénitentiaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Section 4 : Dispositions communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DE COMMANDEMENT AU 1ER JANVIER 2027 Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Dispositions applicables au corps de commandement au 1er janvier 2031 Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


I. - Au 1er janvier 2024, les lieutenants et capitaines pénitentiaires régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le chapitre II du présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :


SITUATION DANS LE GRADE
de lieutenant et capitaine pénitentiaire
régi par le
décret n° 2006-441 du 14 avril 2006

SITUATION DANS LE GRADE
de capitaine pénitentiaire
de classe normale

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

Elève

Elève

Ancienneté acquise


II. - Au 1er janvier 2024, les commandants pénitentiaires régis par le même décret sont intégrés dans le corps régi par le chapitre II du présent décret et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :


SITUATION DANS LE GRADE
de commandant pénitentiaire
régi par le
décret n° 2006-441 du 14 avril 2006

SITUATION DANS LE GRADE
de capitaine pénitentiaire
de classe normale

ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon

Echelon fonctionnel

14e échelon provisoire

Ancienneté acquise

8e échelon

13e échelon provisoire

Ancienneté acquise

7e échelon

12e échelon provisoire

Ancienneté acquise

6e échelon

11e échelon

1 an et 6 mois d'ancienneté

5e échelon

11e échelon

1 an d'ancienneté

4e échelon

11e échelon

6 mois d'ancienneté

3e échelon

9e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise

2e échelon

8e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise

1er échelon

7e échelon

3/2 de l'ancienneté acquise


III. - Les services accomplis dans les corps et grades régis par le même décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
IV. - Au 1er janvier 2024, les fonctionnaires détachés dans le corps de commandement régi par le même décret sont classés pour la durée de leur détachement restant à courir en position de détachement dans le corps de commandement régi par le chapitre II du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-dessus. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans le corps de commandement régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps de commandement régi par le chapitre II du présent décret.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2023 Version 50 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article 51 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données