Code de la sécurité sociale - Article R133-14-4

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Version: Mise à jour en retard — 90fd5bf0-7a24-4bb1-9e8b-c31a54491a21
Début de validité: 1 janvier 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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  1. Titre I : Généralités
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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
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    Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs
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    Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
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    Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
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    Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
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    Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
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    Article R133-17
    
    Article R133-18
    
    Article R133-19
    
    Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
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    Paragraphe 1
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    Paragraphe 2
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    Paragraphe 3
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    Article R133-14-2
    
    Article R133-14-3
    
    Article R133-14-4
    
    Article R133-14-5
    
    Article R133-14-6
    
    Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
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    Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
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    Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social
    
    Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
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    Section 7 : Modernisation et simplification des formalités pour les cotisants ayant recours à un tiers déclarant
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    Chapitre 4 : Relations inter-régimes
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    Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
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    Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
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    Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
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    Chapitre 7 : Recettes diverses
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    Chapitre 8 : Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique
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    Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général
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    Chapitre 8 ter : Pénalités.
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    Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements
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  4. Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
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  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Historique
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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
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    Chapitre préliminaire : Décompte et déclaration des effectifs
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    Chapitre 1 : Assiette et régime fiscal des cotisations
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    Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
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    Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
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    Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs
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    Sous-section 1 : Normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
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    Article R133-14-2
    
    Article R133-14-3
    
    Article R133-14-4
    
    Article R133-14-5
    
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    Section 4 : Modernisation et simplification des formalités pour les particuliers recourant à des services à la personne
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    Section 2 ter : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social
    
    Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant
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    Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements
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  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Historique
Provenance

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Dans le cas prévu au 2° du IV de l'article R. 133-14-2, les organismes chargés du recouvrement peuvent engager le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations et pénalités de retard pour tout ou partie des sommes en cause dans les conditions prévues à l'article R. 244-1 du présent code ou à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, après en avoir informé l'employeur et avoir répondu à ses observations de manière motivée.