Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 683c0ef8-41b0-4b9f-8425-b880789ac6f6
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048855067/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048855067/article-4/versions/683c0ef8-41b0-4b9f-8425-b880789ac6f6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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