Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b67f1fb-06c7-4711-ba6b-658096e0dc46
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048856602/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048856602/article-2/versions/0b67f1fb-06c7-4711-ba6b-658096e0dc46/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1224 du 3 août 2017Art. 5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1224 du 3 août 2017 - art. 5 (M)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-11-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-11-1