Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 363d8f3d-7212-406b-aa2f-6f080dac62a2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048857889/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048857889/article-1/versions/363d8f3d-7212-406b-aa2f-6f080dac62a2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-28-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Code de la santé publique - art. L6323-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D162-28-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée