Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c12027cc-c010-4db0-8037-3270133c99e2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048860522/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048860522/article-1/versions/c12027cc-c010-4db0-8037-3270133c99e2/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-43-3, Art. R314-43-4, Art. R314-43-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-230
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-3 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-4 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-5 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-43-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-43-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R314-43-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R314-230