Code du sport - Article R334-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e20d7c1-fbea-4a33-8bd5-9e9188a696fa
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048868723/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048868723/article-r334-4/versions/2e20d7c1-fbea-4a33-8bd5-9e9188a696fa/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, l'organisateur d'une manifestation ou d'une compétition sportive responsable du traitement de données défini à l'article R. 333-5 adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant aux articles R. 333-5 et R. 333-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du sport. - art. R333-7 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1432 du 29 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R333-7
- CONCORDE Article R333-7
Création et codification
- CREE Article 1