Code du sport - Article R334-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d28f67b-a99f-4052-a29b-60241269299c
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048868806/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048868806/article-r334-11/versions/1d28f67b-a99f-4052-a29b-60241269299c/
Sommaire du texte
Texte
Les fichiers transmis par les agents habilités des organisateurs de manifestations ou compétitions sportives à l'Autorité nationale des jeux ou à la société La Française des jeux ainsi que les résultats des opérations informatiques de rapprochement sont conservés par l'Autorité et par ladite société durant un an à compter de l'envoi des résultats à l'organisateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du sport. - art. R333-13 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1432 du 29 décembre 2023 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R333-13
- CONCORDE Article R333-13
Création et codification
- CREE Article 1