Jurisfac

Article 909

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — f51dc381-d299-48a9-98fa-768fd524fb79
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023355223/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023355223/article-909/versions/f51dc381-d299-48a9-98fa-768fd524fb79/
Sommaire de cette page

L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 909 — MODIFIE
  2. Version 909 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 909 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 909 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 909 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle