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Article 933

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Version
Mise à jour en retard — bde2c9c4-8b5d-4897-ac14-5c49570c616a
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006411578/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006411578/article-933/versions/bde2c9c4-8b5d-4897-ac14-5c49570c616a/
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La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

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