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Code de procédure civile - Article 1575

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Mise à jour en retard — a7a528bf-19a0-493e-a526-4348fd5c1435
Début de validité
23 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025191331/2012-01-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025191331/article-1575/versions/a7a528bf-19a0-493e-a526-4348fd5c1435/
Sommaire du texte

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.



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