Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° Texte supprimé : 2020-1452. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 2021-1341. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : 27 novembre 2020. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 13 octobre 2021,. Fin du texte ajouté. à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.