Article R581-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6284396d-6392-46f1-bd96-866f52543302
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053219800/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053219800/article-r581-8/versions/6284396d-6392-46f1-bd96-866f52543302/
Sommaire de cette page
Texte
La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, par voie électronique, ou déposée à la mairie de la commune où est envisagée l'implantation du dispositif ou du matériel.
La déclaration préalable fait l'objet d'un formulaire précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
A compter de la date de réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
Notes
Conformément à l’article 21 du décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1354 du 26 décembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-510 du 26 juin 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juin 2026 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-26 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-34 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-41 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R581-41