Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 668bd6cc-c92f-486a-8d7b-233e08c39ea4
- Début de validité
- 28 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037108254/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037108254/article-1/versions/668bd6cc-c92f-486a-8d7b-233e08c39ea4/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration préalable prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie sur un formulaire dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, puis adressée et déposée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article R. 581-8 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-202 du 26 mars 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-8 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R581-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R581-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R581-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R581-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R581-8