Décret n° 2024-12 du 5 janvier 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des individus et des logements » (Résil) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 195a15f8-78d3-484e-9ff7-6c8f9b46d17f
- Début de validité
- 8 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048873464/2024-01-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048873464/article-9/versions/195a15f8-78d3-484e-9ff7-6c8f9b46d17f/
Sommaire du texte
Texte
Le droit d'accès prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, selon des modalités figurant sur le site internet de l'Institut.
Le droit de rectification prévu à l'article 16 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement, en application du 2 de son article 89.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.