Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5a64bc8-cfb3-4257-8fd0-1a68ff71e65f
- Début de validité
- 29 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048873757/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048873757/article-4/versions/c5a64bc8-cfb3-4257-8fd0-1a68ff71e65f/
Sommaire du texte
Texte
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.