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Arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - Article Annexe I

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Version
Mise à jour en retard — 557fcba1-de97-408b-a205-cf3018c19e72
Début de validité
29 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048887237/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048887237/article-annexe-i/versions/557fcba1-de97-408b-a205-cf3018c19e72/
Sommaire du texte


USAGES ET BARRIÈRES MOBILISABLES SUIVANT LA QUALITÉ DES EAUX

Section 1 : Niveau de qualité et usages des eaux usées traitées




Tableau 1. - Usages possibles suivant le niveau de qualité des eaux usées traitées


TYPE D'USAGE
NIVEAU DE QUALITÉ SANITAIRE

DES EAUX USÉES TRAITÉES

A
B
C
D

Toutes les cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est en contact direct avec l'eau usée traitée et les plantes racines consommées crues (1)
+
*
*
-

Cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est cultivée en surface et n'est pas en contact direct avec l'eau usée traitée, cultures vivrières transformées et cultures non vivrières y compris servant à l'alimentation des animaux producteurs de lait ou de viande ( hors fourrage frais, pâturage, cultures industrielles, cultures énergétiques et cultures semencières )
+
+ (2)
*
-

Fourrage frais et pâturage
+
+
*
-

Cultures industrielles, cultures énergétiques et cultures semencières
+
+
+
+

+ autorisée, - : interdite, * : possible en mettant en place un système de barrières appropriées tel que défini en section 2.

(1) La réutilisation d'eaux usées traitées est interdite pour la cressiculture.

(2) L'irrigation pour l'arboriculture fruitière est interdite pendant la période allant de la floraison à la cueillette pour les fruits non transformés, sauf en cas d'irrigation au goutte à goutte.


Section 2 : Barrières



Des eaux usées traitées de qualité inférieure peuvent être utilisées à condition qu'un système de barrières appropriées soient appliquées et permettent d'atteindre la qualité requise. Les barrières doivent réduire au minimum le risque de transmission d'agents pathogènes des eaux usées traitées.

Les types de barrières qu'il convient d'utiliser sont présentés dans le tableau 3.

Le type de barrière est sélectionné en fonction des exigences du tableau 2 qui indique le nombre de barrières qu'il convient de mettre en place en fonction du niveau de qualité et des types de cultures.

Tableau 2. - Nombre minimum de barrières applicables en fonction des usages et de la qualité des eaux usées traitées


Type de culture
Classe de qualité et nombre minimum de barrières

A
B
C
D

Toutes les cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est en contact direct avec l'eau usée traitée et les plantes racines consommées crues
0
1
3
Interdit

Cultures vivrières consommées crues dont la partie comestible est cultivée en surface et n'est pas en contact direct avec l'eau, cultures vivrières transformées et cultures non vivrières y compris servant à l'alimentation des animaux producteurs de lait ou de viande (hors fourrage frais et pâturage cultures industrielles, cultures énergétiques et cultures semencières)
0
0
2
Interdit sauf si utilisation localisée : 3

Fourrage frais et pâturage
0
0
2
Interdit

Cultures industrielles, cultures énergétiques et cultures semencières
0
0
0
0

Tableau 3. - Types de barrières suggérés selon l'application et nombre d'équivalents barrières attribués


Type de barrière
Application
Réduction des agents pathogènes (unités log)
Nombre d'équivalents barrières

Irrigation des cultures vivrières

Irrigation localisée

(sans stagnation de l'eau en surface et sans contact des parties comestibles avec les eaux usées traitées)
Irrigation de cultures basses (à au moins 25 cm au-dessus du sol)
2
1

Irrigation de cultures hautes (à au moins 50 cm au-dessus du sol)
4
2

Irrigation souterraine par goutte-à-goutte, lorsque l'eau ne remonte pas à la surface du sol par capillarité
6
3

Bâche résistante aux UV
Dans le cadre de l'irrigation par goutte-à-goutte, lorsque la bâche sépare les eaux d'irrigation des cultures irriguées
2 à 4
1

Inactivation naturelle des agents pathogènes
Inactivation naturelle favorisée par l'arrêt ou l'interruption de l'irrigation avant la récolte
0,5 à 2 par jour (selon les cultures et conditions météorologiques).
1 à 2

Lavage des produits avant leur vente aux consommateurs (1)
Lavage à l'eau potable
1
1

Désinfection des produits avant leur vente aux consommateurs (1)
Lavage avec une solution légèrement désinfectante et rinçage à l'eau potable
2
1

Pelage des produits avant leur vente aux consommateurs (1)
Pelage des fruits et légumes
2
1

Irrigation de fourrage frais et pâturage

Contrôle de l'accès
Restriction de l'accès au champ irrigué pendant 10 jours en l'absence d'abattoir relié à la station de traitement des eaux usées et de 21 jours dans le cas contraire
2 à 4
2

Séchage au soleil des plantes
Les plantes fourragères et autres cultures sont séchées au soleil et récoltées avant consommation
2 à 4
2

(1) La mise en œuvre de ce type de barrière devra spécifiquement être attribuée à l'utilisateur ou à tout autre établissement partie prenante aux barrières qui devront en produire les justificatifs avec la traçabilité adéquate au long de la chaîne alimentaire.

La liste des barrières proposées n'est pas exhaustive.

Notes


Historique

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  1. Version Annexe I — VIGUEUR

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