Arrêté du 21 juin 2004 portant application à un agent titulaire des services du Premier ministre en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca51b995-883e-4e0b-97c8-78d0329cc702
- Début de validité
- 1 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048887621/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048887621/article-1/versions/ca51b995-883e-4e0b-97c8-78d0329cc702/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé à un fonctionnaire des services du Premier ministre, collaborateur de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites et exerçant ses fonctions auprès de l'ambassade de France à Berlin (République fédérale d'Allemagne), pendant la durée des travaux de la commission.
Notes
Conformément à l'article 27 du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-11 du 5 janvier 2024 - art. 26 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-290 du 28 mars 1967
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26