Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 046dda14-2e4d-4161-933b-2a25c2b6cfa0
- Début de validité
- 24 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032937951/2016-07-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032937951/article-12/versions/046dda14-2e4d-4161-933b-2a25c2b6cfa0/
Sommaire de cette page
Texte
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français tient une comptabilité spécifique relative au mandat de gestion visé à l'article 11.
L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
La caisse facture à la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités l'ensemble des charges de prestations, de trésorerie et de gestion administrative engagées par elle dans le cadre du mandat de gestion.
Les modalités de cette facturation, et des versements de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, sont définies par la convention de gestion mentionnée au II de l'article 3 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
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